Les voies de recours

Attention :  Des changements notables et durables de situation peuvent donner lieu à révision du dossier à tout moment. Avant d’effectuer un recours, pensez à contacter votre Crous de référence en vous connectant à votre espace personnel sur www.messervices.etudiant.gouv.fr rubrique « Ma boite à questions » en expliquant votre situation et en joignant toutes les pièces nécessaires.

Les possibilités de recours

Pour les bourses de l’enseignement supérieur :

  • un recours gracieux auprès du recteur de l’académie.
  • si le litige n’a pu être réglé avec le recteur, un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.
  • un recours contentieux devant le tribunal administratif du ressort de l’académie.

 

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Délais

Le recours gracieux peut être formé auprès du recteur ou du vice-recteur de l’académie dans le délai de 2 mois à compter de la réception de la décision définitive d’attribution ou de non attribution de bourse.

Le recours hiérarchique peut être formé auprès du ministre chargé de l’Enseignement supérieur dans le délai de 2 mois à compter de la réception de la décision définitive de d’attribution ou de non attribution de bourse
NB : il n’est pas nécessaire d’avoir formé un recours gracieux pour former un recours hiérarchique.

Le recours contentieux peut être porté devant le Tribunal administratif du ressort de l’académie dans un délai de 2 mois à compter de la décision définitive d’attribution ou de non attribution de bourse ou de la décision rejetant le recours gracieux ou hiérarchique. Cette dernière décision de rejet peut être implicite (absence de réponse de l’administration pendant 2 mois).
NB : il n’existe pas de recours administratif préalable obligatoire (gracieux ou hiérarchique) en matière de bourses de l’enseignement supérieur.

Non merci

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