Attribution d’une bourse du ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Attribution d’une bourse du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation

Conditions d’âge

Être âgé de moins de 28 ans au 1er septembre de l’année de formation supérieure, dans le cas d’une première demande de bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux. À partir de 28 ans, l’étudiant ne doit pas interrompre ses études pour continuer à bénéficier d’une bourse.

La limite d’âge peut être reculée en fonction de la durée du service civique (articles L. 120-1 et suivants du code du service national), du volontariat dans les armées (articles L. 121-1 et suivants du même code) ou du volontariat international (articles L. 122-1 et suivants du même code). Pour tout étudiant, la limite d’âge est reculée d’un an par enfant élevé.

Aucune limite d’âge n’est opposable à l’étudiant atteint d’un handicap reconnu par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

CONDITIONS De Diplômes

Être titulaire du baccalauréat français ou d’un titre ou diplôme admis en dispense ou en équivalence pour l’inscription en première année d’études supérieures.

Condition de nationalité

Les étudiants suivants peuvent percevoir une bourse sur critères sociaux du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation

  • Les étudiant de nationalité française;
  • Les étudiants étrangers ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse remplissant l’une des conditions suivantes :
    – avoir précédemment occupé un emploi en France, à temps plein ou à temps partiel. L’activité doit être réelle et effective et avoir été exercée en qualité de salarié ou de non salarié ;
    – justifier que l’un de ses parents ou son tuteur légal a perçu des revenus en France ;
    – attester d’un certain degré d’intégration dans la société française, apprécie notamment au vu de la durée du séjour, de la scolarité suivie en France ou encore des liens familiaux en France :
    – justifier de cinq ans de résidence régulière ininterrompue en France.
  • Les étudiants de nationalité étrangère ayant le statut de réfugié reconnu par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
  • Les étudiants étrangers titulaires d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de résident, domiciliés en France depuis au moins deux ans et attestant d’un foyer fiscal de rattachement (père, mère, tuteur légal) en France depuis au moins deux ans. Cette dernière condition est appréciée au 1er octobre de l’année universitaire pour laquelle la bourse est sollicitée.
  • Les étudiants andorrans de formation française. L’étudiant étranger dont les parents résident en Andorre peut bénéficier d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux dans les mêmes conditions que l’étudiant étranger domicilié en France.

Conditions d’études

Diplômes, concours et formations préparés dans les établissements publics sous tutelle du MAAF ouvrant droit à bourse :

  • Les brevets de technicien supérieur agricole (BTSA),
  • Les formations complémentaires en un an entreprises dans l’année qui suit immédiatement l’obtention d’un BTSA, proposées dans un lycée, constituant une troisième année d’études supérieures permettant l’entrée dans la vie active,
  • Les classes préparatoires aux grandes écoles, BCPST, TB et ATS, Pour les établissements listés à l’article D.812-1 du code rural et de la pêche maritime :
  • Les diplômes d’ingénieurs,
  • Le diplôme d’études fondamentales vétérinaires (DEFV),
  • Le diplôme d’État de docteur vétérinaire,
  • Le diplôme national d’internat en clinique animale,
  • Le diplôme d’État de paysagiste,
  • Le diplôme de paysagiste DPLG,
  • Le diplôme national d’œnologue,
  • Les licences professionnelles et les masters lorsque l’établissement d’enseignement agricole est accrédité ou habilité à les délivrer seul ou conjointement avec un établissement sous tutelle des ministères chargés de l’éducation nationale ou de l’enseignement supérieur.
  • Les établissements d’enseignement agricole sous contrat, régis par les articles L.813-1 et L.813-10 du code rural et de la pêche maritime, pour les formations supérieures faisant l’objet d’un contrat d’association avec le ministère chargé de l’agriculture ;
  • Les brevets de technicien supérieur agricole (BTSA) dispensés dans le cadre d’une formation ouverte à distance (FOAD) proposée par l’Institut national supérieur des sciences agronomiques de l’alimentation et de l’environnement (Agrosup DIJON – Eduter – Centre national de promotion rurale) ;
  • Les masters dispensés dans le cadre d’une formation ouverte à distance (FOAD) proposée par l’Ecole Nationale de Formation Agronomique (ENFA).

Conditions de ressources

Les ressources prises en compte sont dans la majorité des cas le revenu fiscal figurant sur l’avis d’imposition de la famille ou du tuteur légal de l’étudiant auquel s’ajoutent, le cas échéant, les revenus perçus à l’étranger. Les ressources prises en compte sont celles de 2015 pour l’année universitaire 2017-2018, avec certaines exceptions, ainsi que les charges de l’étudiant et de sa famille.

Catégories exclues du dispositif

  • Les fonctionnaires stagiaires et les agents titulaires des fonctions publiques de l’État, territoriale ou hospitalière, en activité, en disponibilité ou en congé sans traitement ;
  • Les personnes inscrites au Pôle Emploi comme demandeurs d’emploi ou bénéficiaires d’aides à l’insertion et/ou à la formation professionnelle à l’exclusion des personnes ayant signé un contrat dans le cadre d’un emploi d’avenir professeur ;
  • Les personnes rémunérées sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ou en congé individuel de formation ;
  • Les personnes percevant une pension de retraite ;
  • Les étudiants ayant réussi un concours de recrutement des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat et qui accomplissent leur stage pendant leur 2ème année de master ;

 

 

 

 

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